[N° 575] - Copropriété et droit à l’antenne

La loi du 2 juillet 1966 n°66-457 complétée par la loi du 4 août 2008 (L. 2008-776) a institué un droit à l’antenne : «le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime à l’installation, à l’entretien ou au remplacement ainsi qu’au raccordement au réseau interne de l’immeuble, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d’une antenne extérieure réceptrice et émettrice de télécommunication fixe» (article 1er).