Copropriété : Fonds de travaux : Affecter le produit de cession de partie commune

par YS
Affichages : 808

 (Quest. n° 6696, rép. JO 27 juin 2023, p. 5952)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023

L’attention du ministre délégué chargé de la ville et du logement, a été appelée sur les sources de financement du fonds de travaux des copropriétés. L’alimentation de ce fonds se fait par le biais d’une cotisation annuelle dont le montant doit être supérieur à 5 % du budget prévisionnel annuel. 

En copropriété, il est possible de vendre les parties communes. En tant que mandataire, le syndic percevra le montant de la vente. Il est, actuellement, obligé de répartir le montant, de façon proportionnelle, entre les copropriétaires en fonction des tantièmes de copropriété. Cependant, il est possible d’envisager une situation où les copropriétaires souhaitent allouer directement le montant de la vente au fonds de travaux auquel ils doivent cotiser. Ce souhait pourrait alors être exprimé de manière expresse auprès du syndic qui pourrait, dans la mesure de leurs tantièmes, affecter le résultat de la vente au fonds de travaux. 

Après avoir rappelé les modalités du fonctionnement du fonds travaux, le ministre a précisé que la réglementation en vigueur ne prévoit pas d’autres versements au fonds de travaux que la cotisation annuelle obligatoire. Dans le cas d’une vente de parties communes, l’article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une répartition effectuée par le syndic entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot, et que la part du prix revenant à chaque copropriétaire doit lui être remise directement. Ainsi, il n’est pas permis de verser le produit de la vente de parties communes directement sur le compte dédié au fonds de travaux. Une cour d’appel a jugé à cet égard que l’assemblée générale ne pouvait décider de placer le produit de la vente d’un parking commun sur un compte à terme et de le conserver en vue du paiement de divers travaux de rénovation de l’immeuble (CA Montpellier, 1re ch., sect. D, 17 déc. 2013). 

Dans ce contexte et au regard des objectifs nationaux de neutralité carbone à l’horizon 2050 et de la nécessité de massifier la rénovation énergétique des bâtiments qui en découle, la création d’une source supplémentaire d’abondement du fonds de travaux des copropriétés, en permettant au syndic de verser le produit de la vente de parties communes directement sur le fonds de travaux lorsque les copropriétaires lui en ont fait la demande expressément ou lorsque l’assemblée générale le décide à l’unanimité, est intéressante. La faisabilité juridique d’une telle mesure doit toutefois être approfondie. 

En revanche, il ne saurait être envisagé d’imposer par la loi le versement du produit de la vente de parties communes sur le fonds de travaux car cela viendrait heurter le droit de propriété de chaque copropriétaire. (Quest. n° 6696, rép. JO 27 juin 2023, p. 5952).