(Quest. no 4245, rép. JO du 30 mai 2023, p. 4951)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 690 de juillet / août 2023
L’attention de la ministre de la transition écologique a été appelée sur les difficultés liées à l’obtention des subventions MaPrimeRénov’. Ce dispositif est accessible à l’ensemble des propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location. L’instruction des demandes s’opère sur le site internet dédié en renseignant notamment les devis des artisans qui réaliseront les travaux. Le remboursement s’effectue une fois les travaux terminés en transmettant la facture acquittée. De nombreuses personnes éprouvent des difficultés à se faire rembourser, des lenteurs administratives sont régulièrement constatées et des bénéficiaires potentiels sont écartés du dispositif. La question du Député était de connaître les mesures que la ministre envisage pour faciliter l’accès au dispositif et pallier les difficultés rencontrées sur la plateforme numérique.
Le ministre a rappelé que près d’un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov’, que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) instruit chaque semaine jusqu’à 25 000 demandes de subvention ou de paiement. Si dans un contexte de forte demande certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels, le nombre de cas est limité. Ainsi, la ministre a précisé que pour un dossier complet ne nécessitant aucun contrôle renforcé, le délai moyen est environ de deux semaines pour une demande de subvention et d’environ trois semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu’un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l’objet d’un contrôle pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés jusqu’à trois mois.
Les dossiers en difficulté font l’objet d’un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. La création du service public France Rénov’ en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov’ permettrait de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.
En ce qui concerne les copropriétés, depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle aide intitulée MaPrimeRénov’ Copropriétés est ouverte à toutes les copropriétés construites depuis plus de quinze ans, composées d’au moins 75 % des lots à usage d’habitation et souhaitant réaliser un projet de travaux de rénovation énergétique permettant un gain de performance énergétique d’au moins 35 %. L’aide socle correspondant au financement d’une quote-part de 25 % des travaux financés a été réévaluée au 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le plafond de travaux pris en compte pour le calcul de l’aide a été augmenté de 15 000 à 25 000 € permettant de mobiliser jusque 6 250 € de subventions par logement contre 3 750 € auparavant.
