(Rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 689 de juin 2023
Un rapport de l’Assemblée nationale dresse un bilan d’étape de l’application de la loi Climat du 8 novembre 2019 dont les dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments ont été largement remaniées dans la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Les auteurs du document estiment qu’eu égard à ce remaniement, il est encore trop tôt pour juger des conséquences des dispositions contraignantes relatives à la performance énergétique des logements.
Cependant, ils soulignent, d’une part, que la question de la location des passoires thermiques n’épuise pas le sujet de la rénovation des résidences principales (5,2 millions de résidences principales étaient classées F ou G en 2022) et, d’autre part, que cette interdiction de louer ne doit pas se traduire par une vente systématique de logements sans en améliorer leur performance énergétique.
Le rapport insiste sur la nécessité de renforcer les dispositifs d’information tant dans leur fiabilité que dans leur diffusion et sur la nécessité de remédier à la complexité des dispositifs d’accompagnement des propriétaires pour financer les travaux de rénovation.
Est enfin soulignée la problématique de la prise de décision en copropriété pour de tels types de travaux, tant sur la décision même de les effectuer que sur le financement de ceux-ci.
