(Quest. n° 3087, JO le 3 janv. 2023, p. 118)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023
Les syndicats de copropriétaires peuvent-ils vendre les places de parking initialement destinées aux visiteurs ? Cela conduit dans de nombreux cas à leur cession aux résidents, supprimant de facto toute possibilité laissée aux visiteurs de pouvoir stationner leurs véhicules. Est-il envisagé de conditionner la vente de ces places à une décision favorable des maires ?
Si le plan local d’urbanisme fixe un nombre de places de stationnement à respecter lors de la réalisation d’une opération de construction, le respect de cette obligation s’apprécie au moment de la délivrance du permis de construire. Le plan local d’urbanisme ne saurait empêcher la vente ultérieure des places de stationnement. Conditionner la vente d’un lot de stationnement à une décision favorable du maire porterait une atteinte au droit du syndicat des copropriétaires de disposer librement de ses biens.
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