(Quest. n° 4240, JO le 24 janv. 2023, p. 745).
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023
«Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé» (art. 1-1, loi n° 90-449 du 31 mai 1990). Près de 420 000 logements sont potentiellement indignes en métropole en utilisant une méthode statistique croisant des données liées à l’état du bâti (cadastre) avec celles des revenus des occupants, les biens dégradés occupés par des personnes à faibles ressources ayant une grande probabilité d’être indignes car non entretenus.
La question d’un député a permis au ministre du logement d’annoncer que des améliorations supplémentaires aux outils existants de lutte contre les logements insalubres seront recherchées dans les coprocvpriétés en lien avec les collectivités dans les prochains mois. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2020, la quasi-totalité du territoire était couverte par un plan pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne. L’ordonnance n° 2020-1141 du 16 septembre 2020 a rénové les outils juridiques de lutte avec la création d’une police de la sécurité et de salubrité plus simple à mettre en œuvre (déroulement procédural) et plus efficace (rapidité et protection des occupants accrue). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a alourdi les sanctions pénales applicables aux activités de marchands de sommeil. Et les financements versés par l’agence nationale de l’habitat (ANAH) ont été majorés sur six départements où les problématiques d’habitat indigne sont prégnantes.
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