(Quest. n° 2229, JO le 13 déc. 2022, p. 6295)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023
La constitution du fonds travaux représente chaque année, a minima, une charge de 5 % du budget prévisionnel des copropriétés. Les syndicats de copropriété établissent aujourd’hui des budgets prévisionnels impactés par une forte hausse des prix de l’électricité et du gaz. A la question de savoir si un régime dérogatoire, «le temps de la crise énergétique», peut être prévu, le ministre délégué en charge du logement a répondu que «la crise énergétique ne diminue en rien l’acuité de la question des fonds disponibles en copropriété. C’est pourquoi il n’est pas prévu de modifier les niveaux de cotisation, ce qui nécessiterait un changement dans la loi, et qu’au contraire il est important que les cotisations soient correctement versées». En revanche, il rappelle que le gouvernement intervient pour contenir les hausses de charges en copropriétés à travers les boucliers tarifaires en chauffage collectif gaz, d’une part et électrique, d’autre part.
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