(Quest. n° 1722, JO le 10 janv. 2023, p. 281).
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023
Selon l’article R. 174-10 du Code de la construction et de l’habitation, les frais communs de chauffage collectif sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d’énergie par un coefficient égal à 0,30. Ainsi, il y a donc une part collective forfaitaire qui représente 30 % de la facture totale et une part individuelle qui représente quant à elle 70 % de la facture totale répartie selon les relevés individuels. Aucune disposition n’est actuellement en vigueur pour que les copropriétés puissent moduler la répartition des frais de chauffage entre la part collective et individuelle. En cette période de flambée des prix de l’énergie, le député demande s’il serait possible «de laisser à la discrétion des copropriétés la possibilité de diminuer la part collective, afin de favoriser les copropriétaires qui souhaitent réaliser des économies d’énergie».
Le ministre en charge du logement a objecté que le paiement d’une part collective des frais de combustible en commun fixée à 30 % de la facture répond à un objectif d’équité. Cette disposition permet d’atténuer les différences de situations thermiques entre les logements. En effet, certains logements peuvent se trouver en situation thermique défavorable par rapport aux autres (dernier étage sans isolation des combles, fenêtres toutes au nord, situées au-dessus d’un parking...) et payer une facture énergétique bien supérieure aux autres logements de situation favorable (plein sud, ni en pignon, ni en rez-de-chaussée), alors même que l’usage énergétique y est équivalent (température de chauffage à 19°C). Il conclut qu’il paraît inéquitable de faire porter «le coût de ces situations dé-favorables uniquement sur les mêmes logements par une individualisation renforcée, pour un usage énergétique identique»
©Lightspruch/AdobeStock_482452165
