(Sénat - Réponse publiée au JO Sénat le 10/11/2022, p. 5639)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022
L’attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement est appelée sur le risque de fragilisation des copropriétés dans le contexte d’accélération de l’inflation. Alors que les copropriétés de 10 lots principaux minimum ont accumulé en 2021 une dette estimée à deux milliards d’euros et que 90 % d’entre elles sont concernées par des impayés dont le taux moyen s’élevait à 20 % des charges courantes, hors travaux, l’inflation et la hausse des factures d’énergie risquent d’aggraver lourdement cette tendance et de multiplier les retards de paiement et de provoquer une progression des impayés dans les copropriétés fragiles ou en difficultés. Les copropriétaires doivent faire face à une double peine : augmentation des charges et baisse du pouvoir d’achat.
Elle souhaite savoir ce qu’il entend proposer en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des copropriétaires et si par exemple le dispositif MaPrimeRénov pour les copropriétés sera prorogé au-delà du 31 décembre 2022.
Le gouvernement est très attentif au sujet complexe des copropriétés, en particulier dans un contexte marqué par une crise énergétique sans précédent, une inflation en hausse et des enjeux majeurs en matière climatique. À cet effet, il agit afin d’apporter les réponses appropriées aux défis considérables auxquelles elles sont confrontées. (…) L’extension en 2021 du dispositif MaPrimeRénov’ à l’ensemble des copropriétés a contribué à l’accélération de la rénovation énergétique du parc de logements. A ce titre, le dispositif MaPrimeRénov’ pour les copropriétés sera effectivement prolongé en 2023. Enfin, le gouvernement a également mis en place un bouclier tarifaire pour les copropriétés disposant d’un mode de chauffage collectif au gaz dès le premier semestre 2022, dispositif dont ont pu bénéficier plus de 20 000 copropriétés («bouclier gaz»). Le gouvernement a également annoncé la mise en place d’un «bouclier tarifaire» relatif au prix de l’électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel. Le décret relatif à ce dispositif est en cours de préparation et sera publié prochainement.
