(Assemblée nationale - Réponse publiée au JO le 01/03/2022, p. 1341)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022
La ministre de la transition écologique a été interrogée sur les mesures que le gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir et faciliter la rénovation des biens situés dans les ZPPAUP pour les ménages disposant de revenus modestes, en raison des choix contraints de matériaux onéreux.
(…) Il convient d’abord de rappeler que les ménages résidant en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou désormais aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) sont éligibles à l’ensemble des aides existantes, en particulier celles financées par l’État. Ils peuvent notamment en bénéficier pour engager des travaux relativement moins contraints par les normes architecturales, par exemple le changement d’un système de chauffage et des gestes d’isolation par l’intérieur. Plus particulièrement, le programme «Habiter Mieux Sérénité», qui prévoit une aide socle proportionnelle au coût des travaux, augmentée de différents bonus éventuels, permet d’accompagner plus spécifiquement les ménages très modestes et modestes dans des rénovations ambitieuses avec un accompagnement obligatoire pour définir les meilleures options de travaux. S’il n’est pas envisagé de différencier les niveaux d’aides sur la base de la localisation en AVAP, y compris pour des raisons de lisibilité, la problématique soulevée est un point d’attention particulier du gouvernement qui souhaite que les efforts financiers engagés, publics comme privés, restent proportionnés aux bénéfices retirés des projets de rénovation. En particulier : l’article 155 de la loi climat et résilience prévoit ainsi une définition différenciée de la «rénovation performante» pour les bâtiments soumis à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales spécifiques, dont l’appréciation sera précisée par décret. Enfin, les efforts actuellement mis en œuvre pour structurer l’accompagnement des ménages, en particulier dans la conception de projets de travaux ambitieux, devraient bénéficier particulièrement aux ménages propriétaires de logements soumis à des contraintes spécifiques. En effet, la loi climat et résilience (article 164) a prévu la création d’un nouveau statut d’opérateurs agréés, qui pourront accompagner les ménages de bout en bout dans leur parcours de rénovation (…)
