Copropriété : Régime de la copropriété Codification Sort

par YS
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(Sénat - Réponse publiée au JO Sénat le 13/01/2022, p. 243) 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

À la question d’une sénatrice portant sur la création d’un Code de la copropriété, le garde des sceaux, ministre de la justice a confirmé le projet de codification. 

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, a habilité le gouvernement à opérer une vaste réforme du droit de la copropriété. Le gouvernement s’est vu confier la mission, d’une part, de réformer par ordonnance le droit de la copropriété (…) et, d’autre part, de rassembler ce droit réformé en un code organisé et cohérent. Prise en application de cette loi, l’ordonnance n° 2019-2021 du 30 novembre 2019 portant réforme du droit de la copropriété a procédé à un travail de simplification et de clarification afin d’améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de réduire les litiges contentieux. Ainsi, les modalités de prise de décision ont été simplifiées et le rôle et les pouvoirs du conseil syndical renforcés. La gestion des petites copropriétés a aussi été simplifiée. De nombreuses règles issues de la jurisprudence ont également été consacrées dans la loi afin de rendre le droit de la copropriété plus intelligible et plus accessible. Des dispositions spécifiques ont été adoptées pour clarifier et sécuriser le régime juridique de certaines notions centrales du droit de la copropriété, telles que celles de parties communes générales et spéciales, de droit de jouissance privatif sur parties communes ou de servitudes sur parties communes. Enfin, les règles applicables au renouvellement et à la résiliation du contrat de syndic ont été précisées et rassemblées dans la loi du 10 juillet 1965. Cette réforme a été conduite dans le délai d’un an imparti par le Parlement. Dans le même temps, de nombreuses mesures d’application de la loi du 23 novembre 2018 ont été prises : le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes d’immeubles, les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical. Enfin, un arrêté du 2 juillet 2020 a fixé le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires. En outre, le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 a été pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Il a été suivi d’un arrêté du 20 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et d’un décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures d’application, lequel a parachevé les travaux de réforme entrepris par le gouvernement. L’intégralité de cette réforme, qui touche à des problématiques affectant le quotidien de très nombreux français et qui était appelée de leurs vœux tant par les associations que par les professionnels du secteur, a été menée à son terme en moins de deux ans. Parallèlement, le gouvernement a saisi la Commission supérieure de codification du projet de création d’un code de la copropriété des immeubles bâtis. Au terme de sa séance du 11 juin 2019, la Commission a émis un avis public favorable à ce projet tout en relevant la difficulté de réaliser une telle codification du droit de la copropriété concomitamment à une réforme d’ampleur de ce droit. En effet, il n’a pas été possible de réaliser la codification «à droit constant» prévue par l’article 215 de la loi ELAN alors que la réforme du droit de la copropriété rappelée ci-dessus n’était ni achevée ni stabilisée. L’ambition de réalisation d’un code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin.