(Assemblée nationale - Réponse publiée au JO le 28/09/2021, p. 7198)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021
Autre question au gouvernement en matière de démembrement du droit de propriété portant sur les critères d’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’ pour les les usufruitiers.
Le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 (...) a ouvert l’aide à de nouveaux publics. Il prévoit que puissent en bénéficier à compter du 1er juillet 2021 les titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu’ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime). Autrement dit, ces dispositions permettent aux usufruitiers d’être éligibles à MaPrimeRénov’ dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants depuis le 1er juillet 2021.
