[N° 551] - Facturation - contrôle - rapport - conclusions - mise en œuvre

par Edilaix
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Rubrique : copropriété
Tête d’analyse : syndics
Analyse : facturation - contrôle - rapport - conclusions - mise en œuvre

QUESTION publiée au JO le 19/05/2009
M. Pascal Deguilhem attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur le souhait de Monsieur le président de l’Association girondine des responsables de copropriétés du Sud-ouest de voir l’avis du Conseil national de la consommation transformé en arrêté ministériel qui impose aux syndics professionnels de se conformer à ses dispositions. Au coeur des problèmes de copropriété, se trouve le problème des charges de copropriété rendues de plus en plus lourdes par les pratiques tarifaires des syndics professionnels qui s’ingénient à trouver des prestations imaginaires, illégales, voire fantaisistes. Le Conseil national de la consommation a jugé ces pratiques opaques, abusives et suffisamment préoccupantes pour justifier un avis sous forme d’injonction émis le 27 septembre 2007. En effet, le Conseil national de la consommation donnait quinze mois aux syndics professionnels pour se conformer à cet avis. Le ministre s’est engagé, au nom du Gouvernement, à contrôler l’application de cet avis, d’une part, et à transformer cet avis en arrêté, si les contrôles s’avéraient décevants, d’autre part. À ce jour, plus de dix-huit mois après l’émission de l’avis et plus de cinq mois après l’échéance, il n’a donné aucune réponse, malgré les courriers des associations de consommateurs et les résultats des enquêtes qui lui ont été transmis. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.

REPONSE publiée au JO le 23/06/2009 :
Le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, s’est saisi dès 2007 de la question de la rémunération des syndics de copropriété, car c’est un sujet qui génère des frustrations pour les Français.
Le baromètre des réclamations des consommations - constitué à partir de l’ensemble des réclamations adressées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - a montré qu’une partie significative de ces difficultés venait du contrat de syndic, et notamment, de la répartition entre les charges qui relèvent de la « gestion courante » et qui doivent rentrer dans le forfait et les « charges particulières », qui sont facturées en sus. Or il est important que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics si l’ont veut que les propriétaires puissent faire jouer la concurrence en toute transparence, et choisir ainsi le moins onéreux à qualité de prestations identiques. C’est pour cela que le secrétaire d’État a appelé, début octobre 2007, l’ensemble des professionnels à mettre en oeuvre volontairement un avis du Conseil national de la consommation (CNC) qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait. Il a donné six mois aux professionnels pour montrer qu’ils étaient capables de mettre en œuvre volontairement des nouveaux contrats conformes à cet avis. Puis, il a demandé à la DGCCRF de faire des vérifications sur le premier trimestre 2008 : le premier bilan était plutôt positif sur la mise en oeuvre de cet avis. Mais il demande à être confirmé. Les services du ministre restent donc très vigilants et s’il apparaissait que les efforts des professionnels n’étaient pas suffisants, le ministre a la possibilité de recourir à un arrêté sur la base de l’article L. 113-3 du code de la consommation pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC. Mais, pour l’instant, il est plutôt confiant dans la volonté des acteurs de favoriser l’auto-régulation.