(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 6/07/2021, p. 5367)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021
Question de Patrick Hetzel à la ministre chargée du logement, sur l’application du dispositif «MaPrimeRénov» aux usufruitiers.
(…) Le décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique prévoit que les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement puissent bénéficier de MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2021 pour financer les dépenses de rénovation du logement (achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations) qu'ils occupent eux-mêmes à titre de résidence principale (dans un délai maximum de six mois suivant la date de paiement du solde de la prime). Autrement dit, ces dispositions permettront aux usufruitiers d'être éligibles à cette prime, dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants.
