(Séance publique du 10 juin au Sénat ; JO Sénat, à paraître)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 670 de juillet-août 2021
Question de Annick Jacquemet au secrétaire d’Etat en charge du tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne sur le sort des milliers de copropriétaires bailleurs de résidences tourisme. Selon la Sénatrice, ces propriétaires ont pour la plupart emprunté afin de réaliser un investissement dans le but de s’assurer un complément de retraite. Ils se retrouvent aujourd’hui pris à la gorge car les exploitants de ces résidences de tourisme arguent de la crise sanitaire pour ne pas leur verser leur loyer depuis mars 2020. Ils n’ont donc plus aucune rentrée d’argent tandis qu’ils continuent à devoir payer leurs charges. Ces exploitants ont pourtant reçu toutes les aides accordées par le gouvernement dont le PGE qui selon les chiffres communiqués seraient de 32 millions d’euros. Comment le gouvernement compte-t-il mettre fin à cette situation ?
(…) L’État a fait deux choses : d’une part, il est venu en soutien aux acteurs économiques et notamment aux résidences de tourisme au travers des PGE, le fonds de solidarité et dispositif coût fixe (…). Cela a été mis en place pour que ces acteurs puissent au mieux faire face à leurs obligations contractuelles. [Cependant], le choc est tel que 50 % des loyers n’ont pas été versés.
D’autre part, le gouvernement a mis en place avec la loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour justement faciliter l’abandon de loyer en contrepartie d’un avantage fiscal. Le gouvernement a également mobilisé le médiateur des entreprises, les commissions locales pour les baux commerciaux (…). Désormais, il est important que ce travail se poursuive avec l’UNPI qui représente les propriétaires investisseurs et également avec la Fédération bancaire française pour trouver des solutions sur mesure pour les propriétaires investisseurs qui se retrouveraient dans des situations complexes (…).
