(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/04/2017 page : 2790)
Virginie Duby-Muller attire l’attention de la ministre du logement sur le cadre très restrictif du plan comptable des syndicats des copropriétaires édicté par l’arrêté du 14 mars 2005, que déplorent les professionnels du secteur. Ces derniers proposent qu’il soit enrichi, en concertation avec les organisations professionnelles, pour enregistrer des opérations telles que les créations de lots par surélévations ou transformations de parties communes, le provisionnement annuel des indemnités de départ à la retraite des gardiens ou employés d’immeuble, la création de stocks de matières consommables ou de fournitures, etc. Enfin, avec une volonté de simplification des procédures, elle lui demande s’il ne serait pas judicieux de laisser les copropriétaires décider, en assemblée générale, d’ouvrir tous les comptes qui leur paraîtraient utiles à la bonne compréhension de l’enregistrement des différents évènements qui leur sont propres.
Les syndicats des copropriétaires ne sont pas des entreprises, mais des personnes morales ayant pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes, conformément à l’article 14 alinéa 4 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 et qui sont dépourvus de patrimoine propre. Le plan comptable des syndicats de copropriété ne peut donc pas être établi sur le modèle du plan comptable général. La réglementation comptable spécifique à la copropriété, obligatoire, favorise la transparence dans la gestion des immeubles en copropriété et améliore l’information des copropriétaires. Pour autant, afin de s’adapter aux événements qui peuvent survenir dans la gestion d’un syndicat de copropriété, l’article 8 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires énonce que «lorsque les comptes prévus par la nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire.» Ainsi, le syndic a toute latitude pour enregistrer des opérations spécifiques en créant des sous-comptes dans les comptes prévus par la nomenclature, et le cas échant, en concertation avec le conseil syndical qui l’assiste et contrôle sa gestion.
