(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 21/03/2017 page : 2429)
Paul Molac attire l’attention de la ministre du logement sur les pratiques tarifaires et contractuelles des syndics de copropriété. (…) En fonction de l’intérêt de gestion de la copropriété, il est courant qu’ils cessent la gérance en cours de mandat (…).
En application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cession de clientèle entre deux syndics de copropriété est inopposable au syndicat de copropriétaires. En effet, d’une part, l’article 18 de la loi précitée interdit au syndic en exercice de se faire substituer, et, d’autre part, l’article 25 de la même loi énonce que seule une assemblée générale de copropriété est habilitée à désigner le syndic de la copropriété. En conséquence, le syndic cédant ne peut en aucun cas imposer le syndic cessionnaire comme remplaçant.
