(Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 8/12/2016 page : 5406)
Dans la pratique de vente de lots de copropriété, le notaire en charge de la vente adresse un questionnaire préalable, appelé état daté, destiné à faire le point notamment de la situation financière du vendeur eu égard au règlement des charges, travaux et frais qui lui incombent. Les justificatifs de ces frais sont, en principe, connus du vendeur (…). Certaines dérives existent, en particulier de la part des syndics qui facturent un honoraire de mutation par lot vendeur, alors qu’il s’agit d’une même vente comprenant plusieurs lots (par exemple un appartement, un parking et une cave). (…) Au regard de ces éléments, Marie-Hélène Des Esgaulx souhaiterait connaître la position du gouvernement.
L’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que «les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot sont imputables au copropriétaire vendeur. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret.» La ministre du logement et de l’habitat durable est chargée de la rédaction du décret instaurant le plafonnement des frais d’état daté et le conseil national de transaction et de la gestion immobilières a été saisi afin de faire toute proposition utile concernant les modalités de ce plafonnement. Cette consultation est toujours en cours. Le décret à venir devrait permettre de remédier à la majorité des abus tarifaires en la matière. Par ailleurs, l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l’acte de vente «d’un lot ou d’une fraction de lot», un état daté qui indique notamment, «pour le lot considéré», les sommes pouvant rester dues au syndicat au titre des provisions exigibles du budget prévisionnel et des provisions exigibles des dépenses non comprises dans ce budget. La loi du 10 juillet 1965 précitée et son décret d’application font donc référence à un état daté par lot, ce qui permet théoriquement au syndic de facturer plusieurs états datés lorsqu’une même transaction porte simultanément sur plusieurs lots. La possibilité d’imposer la facturation d’un seul état daté par opération, par exemple lorsque l’acte porte sur un lot principal et un ou plusieurs lots accessoires, voire à moduler le plafonnement des honoraires en fonction de la nature du lot concerné, va être mise à l’étude.
