(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 04/10/2016 page : 8002)
Sylvain Berrios attire l’attention de la ministre de l’écologie sur la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité. À compter du 1er janvier 2016, conformément à l’article L. 337-9 du Code de l’énergie, ainsi qu’aux dispositions figurant à l’article 25 de la loi relative à la consommation, les sites des consommateurs dont la puissance de raccordement est supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés d’électricité. La suppression légale des tarifs réglementés de vente de l’électricité entraînera mécaniquement la caducité des contrats d’électricité en cours. En conséquence, les consommateurs devront avoir choisi, avant le 31 décembre 2015, un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. Dans un contrat en offre de marché, les paramètres de l’offre sont librement fixés par les fournisseurs, sans intervention des pouvoirs publics. Concernant les copropriétés, la consultation des offres à plusieurs fournisseurs et la convocation de l’assemblée générale posent un problème. En effet, pour le choix d’un nouveau contrat d’énergie, un vote en assemblée générale est nécessaire. Il s’agit d’un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, les offres ont une durée de validité courte de quinze jours, incompatible avec les délais de convocation des assemblées générales de copropriétaires fixés à vingt-et-un jours au minimum. Il lui demande quelles réponses le gouvernement (…) compte modifier ces dispositions pour tenir compte de ces spécificités.
Le choix d’un nouveau contrat d’énergie, pour les copropriétés, nécessite un vote en assemblée générale. Il s’agit d’un acte d’administration qui relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (vote à la majorité des présents et représentés sans prendre en compte les abstentionnistes). Pour accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, le gouvernement a mis en place, dès 2014, en collaboration avec la commission de régulation de l’énergie et le médiateur national de l’énergie, différents outils d’information disponibles en particulier sur le site energie-info.fr, qui traitent notamment des contraintes spécifiques aux copropriétés. Il est conseillé aux copropriétés de demander des offres à plusieurs fournisseurs. Cependant, les prix proposés dans les offres peuvent avoir une durée de validité courte, qui n’est pas compatible avec les délais de convocation des assemblées générales. Dans ce cas, il est conseillé de soumettre à l’assemblée générale une présélection de quelques fournisseurs sur le fondement de critères techniques tels que la fréquence d’évolution des prix, la durée d’engagement, les services associés… puis que l’assemblée générale accorde une délégation de pouvoir au conseil syndical (ou éventuellement au syndic) pour finaliser la mise en concurrence afin de retenir celui qui présentera le meilleur prix. Ce mandat doit être voté à la majorité absolue de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents (article 25 de la loi du 10 juillet 1965). Pour être valable, il doit être l’objet d’un projet de résolution dans l’ordre du jour qui accompagne la convocation à l’assemblée générale et un montant maximum de dépense doit être fixé.
