(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 31/05/2016 page : 4819)
Charles de La Verpillière appelle l’attention de la ministre du logement sur les modalités d’élection des présidents des associations syndicales libres. L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ne prévoit pas les modalités de cette élection, alors qu’elle dispose, en son article 22, s’agissant des associations syndicales autorisées(ASA), que le président est élu par le syndicat parmi ses membres. Aussi, il lui demande s’il est nécessaire de procéder par analogie s’agissant des associations syndicales libres (ASL), ou si une totale liberté est permise dans la rédaction des statuts, avec la possibilité de prévoir qu’un tiers non-propriétaire, professionnel ou non-professionnel, puisse assurer les fonctions de président.
L’article 9 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 prévoit que les syndicats administrant les ASL soient composés de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants, dans les conditions fixées par les statuts. En revanche, aucune disposition ne vient encadrer les modalités de l’élection du président. Cependant, à l’instar des règles applicables à l’élection des présidents des associations “loi 1901” ou des assemblées délibérantes, il doit être considéré que le président d’une ASL doit obligatoirement être un membre de cette association.
