(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3103)
Question : [Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est interrogée] sur la situation des syndicats de copropriétaires au regard de l’ouverture des marchés de l’énergie. En effet, alors qu’aux termes de nombreuses dispositions du code de la consommation, le syndicat des copropriétaires est assimilé à un non-professionnel et bénéficie des prérogatives du consommateur personne physique, il est considéré, dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, comme un client non résidentiel, soit comme une personne morale achetant de l’électricité ou du gaz naturel non destinés à son usage domestique et lié au fournisseur par un contrat “professionnel“. Aussi lui demande-t-il si des adaptations à ce principe sont envisagées, considérant que l’énergie consommée par les syndicats, tant par les chaufferies collectives, l’éclairage ou le fonctionnement des ascenseurs, bénéficie directement aux copropriétaires de l’immeuble qui en assument le coût.
Réponse : Les dispositions du code de la consommation concernant les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel sont applicables aux consommateurs aux termes de l’article L. 121-86 du code de la consommation et, pour la plupart d’entre elles, aux consommateurs finals non domestiques, c’est-à-dire aux “petits professionnels“ souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures par an de gaz naturel, ainsi qu’il est prévu à l’article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a modifié l’article L. 121-86 du code de la consommation. Elle a étendu le champ d’application des articles L. 121-87 à L. 121-94 aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an. Désormais, une insécurité juridique est levée en ce qui concerne les personnes morales. Ainsi, les syndicats de copropriété bénéficient de cette protection, dès lors que leurs contrats se situent dans les limites fixées de puissance électrique souscrite ou de consommation annuelle de gaz naturel. Par conséquent, en tant que de besoin, ils peuvent également saisir le Médiateur national de l’énergie. Pour ce qui concerne les tarifs réglementés d’électricité et de gaz, les syndicats de copropriétaires bénéficient de la réversibilité c’est-à-dire de la possibilité de bénéficier de ces tarifs après avoir souscrit une offre de marché dès lors qu’ils souscrivent une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consomment moins de 30 000 kilowattheures par an de gaz naturel (articles 66 et 66-1 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique modifiés par la loi NOME).
