(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le : 03/05/2011, plusieurs questions)
NDLR Une même réponse a été apportée par le Ministère de la Justice et des Libertés, auprès de trente députés s’inquiétant du contrôle de la profession du syndic professionnel, de la réglementation en matière de compte bancaire séparé, de la facturation du syndic professionnel et plus généralement sur les perspectives de la réforme. Voici la réponse faite par la ministre d’Etat, garde des sceaux.
Réponse : Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l’avant-projet de loi établie par la chancellerie à l’issue de cette concertation fait l’objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l’impact de la réforme envisagée sur le secteur de l’immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l’ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
