(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le : 03/05/2011 page : 45029)
Question : M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur les conditions d’obtention du prêt à taux zéro destiné à financer les travaux d’isolation et susceptible d’économiser les dépenses d’énergie. IlluidemandesileGouvernement peut préciser les démarches et conditions pour l’obtention de ces prêts qui contribueront aussi à fournir du travail aux artisans et si, outre les conditions d’obtention, le Gouvernement peut préciser si ce prêt est cumulable avec les autres dispositifs existant et enfin si ces travaux sont taxés au taux réduit de TVA.
Réponse : Le dispositif de l’écoprêt à taux zéro, mis en place en application de la loi de finances pour 2009, est destiné à permettre le financement de travaux concourant à l’amélioration de la performance thermique des logements construits avant le 1er janvier 1990. Il doit contribuer à atteindre l’objectif, fixé par la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, d’une réduction, d’ici à 2020, de 38 % de la consommation énergétique des logements existants. L’écoprêt est octroyé sans condition de ressources par les établissements de crédit ayant conclu une convention à cette fin avec l’État et la Société de gestion du fonds de garantie d’accession sociale à la propriété (SGFGAS). Il concerne les propriétaires, occupants ou bailleurs, qu’ils soient des personnes physiques ou des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont au moins l’un des associés est une personne physique. Les travaux peuvent être réalisés par le propriétaire, par la copropriété, ou par les deux à la fois, sur une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale. L’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit, à l’appui de sa demande, un descriptif et un devis détaillé des travaux envisagés et lui transmettre, dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi du prêt, tous les éléments justifiant de la réalisation des travaux. Il ne peut être accordé qu’un seul écoprêt à taux zéro par logement. Les opérations, pour être éligibles, doivent comporter un ensemble de travaux cohérents, dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l’efficacité énergétique du logement. Deux options sont envisageables : la première option consiste en la mise en oeuvre d’un “bouquet de travaux”, c’est-à-dire une combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, choisies parmi une liste définie, le montant de l’écoprêt à taux zéro étant plafonné à 20 000 e pour un bouquet de deux actions et à 30 000 e pour un bouquet de trois actions ou plus ; la deuxième option, réservée aux logements achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990, consiste en l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale du logement. Le montant de l’écoprêt à taux zéro est alors plafonné à 30 000 e. Enfin, des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectifs, par des dispositifs ne consommant pas d’énergie, peuvent aussi donner lieu au bénéfice d’un écoprêt à taux zéro, dont le montant est alors plafonné à 10 000 e. Les frais d’étude ou de maîtrise d’oeuvre associés, ainsi que les travaux induits indissociablement liés, sont également éligibles au financement par l’écoprêt à taux zéro. L’écoprêt à taux zéro est cumulable avec d’autres dispositifs publics, notamment les certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro plus (PTZ+), lors d’une opération d’acquisition-rénovation, ainsi que les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les aides des collectivités territoriales. La TVA à 5,5 % a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2011 par la loi de finances pour 2011 pour tous les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements dont la date d’achèvement de la construction est supérieure à deux ans. Le cumul de l’écoprêt à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable, autorisé jusqu’au 31 décembre 2011, n’est par ailleurs plus possible.
