(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2325)
Question : M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la gestion des copropriétés en général et sur les abus des syndicats [les syndics ndlr] de copropriété, en particulier. (...) Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d’une copropriété, les syndicats professionnels [les syndics ndlr] facturent leurs services à des tarifs au-delà de ceux du marché sans que les copropriétaires ne puissent contrôler efficacement la réalité de ces dépenses. (...) Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et s’il entend proposer une réforme et dans quel délai.
Réponse : La transparence des syndics dans leur gestion constitue l’une des thématiques traitées dans le cadre de l’avant-projet de loi relatif à la réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilière, qui concerne l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Cet avant-projet est piloté par le ministère de la justice et des libertés. Dans ces conditions, le secrétariat d’État au logement n’entend pas proposer un projet de réforme concurrent, mais simplement poursuivre le travail sur cet avant-projet de texte en collaboration avec le ministère de la justice et des libertés.
