(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 05/04/2016 page : 2892)
Lionnel Luca attire l’attention de la ministre du logement sur la réglementation applicable aux associations syndicales libres (ASL). Au regard de l’ordonnance n° 2004-632, une ASL qui ne dépose pas ses statuts ne peut légitimement attaquer en justice un propriétaire débiteur. Au regard de cette même ordonnance, une ASL ne peut être constituée sans le consentement unanime des copropriétaires. Il résulte de ces deux dispositions qu’à défaut du consentement de propriétaires débiteurs, aucun statut ne peut être déposé et aucune action ne peut être engagée contre eux, au détriment des intérêts de l’ensemble de la copropriété. Il lui demande par conséquent quelle modification réglementaire elle entend prendre afin de dénouer cette situation administrativement inextricable.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2014-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les ASL ne sont légalement constituées qu’à compter du consentement unanime des propriétaires membres, constaté par écrit, et de l’établissement des statuts. Ces deux opérations ne peuvent être disjointes. La volonté d’adhérer à une association syndicale libre implique d’approuver en même temps ses statuts. La première déclaration en préfecture d’une association syndicale libre, accompagnée de deux exemplaires des statuts, peut être faite par tout membre de l’association en application de l’article 4 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée. Ainsi, un ou plusieurs propriétaires indélicats qui auraient donné leur accord écrit pour faire partie de l’association syndicale libre et approuvé ses statuts, ne peuvent ensuite bloquer la procédure de dépôt des statuts en préfecture, dont un extrait est ensuite publié au Journal officiel, et qui dote l’association syndicale libre de la capacité juridique.
[«Les lotissements sont désormais fort nombreux en France. Leurs propriétaires sont normalement réunis en une association syndicale libre ; cette personne morale particulière a pour mission, au moins, de gérer les éléments communs, les voies notamment, avec tous leurs accessoires, les canalisations, les équipements divers… » Extrait du Guide des ASL, 7e édition, par Christian Atias aux éditions Edilaix].
