[N°618] - Copropriété • Associations syndicales autorisées • Mise en conformité des statuts.

(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 05/04/2016 page : 2890)

Gilbert Collard interroge le ministre de l’intérieur sur les suites réservées à l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 et à son décret d’application du 3 mai 2006. Ce texte concerne les ASA (associations syndicales autorisées de propriétaires). Les 6 500 ASA auraient dû modifier leurs statuts, afin de moraliser l’usage des pouvoirs en blanc lors de leurs assemblées générales. Or, les services du ministère reconnaissent que certaines associations se refusent à moraliser leurs statuts ; ce qui nuit à la bonne démocratisation des réunions statutaires. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées, afin d’obtenir le respect de textes en vigueur.

L’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L’article 19 de l’ordonnance précitée dispose «qu’un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix». Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l’assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Il prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion. Ces dispositions ont été introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propriétaires. Les pouvoirs en blanc, c’est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont donc exclus dans les assemblées générales de propriétaires. L’article 60 de l’ordonnance précitée imposait une mise en conformité des statuts des associations syndicales, notamment à cette interdiction des mandats en blanc dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application, soit au plus tard le 6 mai 2008. La période de mise en conformité des statuts des associations syndicale de propriétaires est donc désormais achevée et les manquements constatés à l’interdiction des pouvoirs en blanc peuvent être portés devant le juge administratif.
[«L’ASA est constituée par un groupement de propriétaires en vue de réaliser des travaux d’intérêt collectif dont les dépenses sont réparties sur chaque bénéficiaire. A ce titre, elle est un établissement public administratif». «Ces travaux distinguent la construction ou l’entretien d’ouvrages ou la réalisation de travaux en vue : de prévenir les risques naturels, les pollutions … ; de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles, d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau … ; de mettre en valeur des propriétés ; … ». Extraits du Guide des ASA, de Philippe Boulisset, aux éditions Edilaix].