(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 01/12/2015 page : 9706)
Charles-Ange Ginesy interroge la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les critères d'application de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif. Ainsi, à la suite d'une assemblée générale d'un syndicat de copropriétaires, une décision d'effectuer des travaux de rénovation partielle de la piscine a été votée. Il apparaît qu'une copropriété est hors périmètre du champ d'application de l'arrêté pour cause du « régime juridique d'un ensemble d'habitations ». Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères d'application de cet arrêté.
L’arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif indique dans son article 1 que « les piscines d’habitation(s) ou d’ensemble d’habitations (…) sont exclues du champ d’application de cet arrêté ». Cet arrêté concerne notamment les piscines des hôtels. Une piscine d’une copropriété n’a pas l’obligation de répondre aux exigences de cet arrêté. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2006, l’ensemble des piscines privées existantes à usage individuel ou collectif de plein air, par exemple, les piscines de copropriété, dont le bassin est enterré ou semi-enterré doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité tel que prévu dans le décret n° 2004-499 relatif à la sécurité des piscines. Cette obligation incombe aux propriétaires de la piscine. Une piscine d’une copropriété doit ainsi répondre aux exigences de l’article R. 128-2 du Code de la construction et de l’habitation qui précise les exigences de sécurité du dispositif de sécurité obligatoire.
