(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 15/09/2015 page : 7051)
Michel Zumkeller attire l'attention de la ministre du logement sur la loi ALUR, et plus particulièrement son article 54 qui instaure de nouvelles mesures pour mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété dès la signature des avant-contrats de vente (…). Pour répondre à cette nouvelle obligation, les notaires, par leur pratique, impose l'établissement d'un document improprement dénommé «pré-état daté» et qu'ils exigent des syndics de copropriété en l'absence de tout lien contractuel avec ces derniers (…). Face à cette situation, il souhaiterait connaître le fondement juridique du «pré-état daté».
Le document intitulé «pré-état daté» n'a pas d'existence ni légale, ni réglementaire. Seul l'état daté, prévu par l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et décrit par l'article 5 du décret du 17 mars 1967 d'application de cette loi, constitue un document exigible préalablement à la vente d'un lot en copropriété. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a prévu que les frais d'établissement de cet état daté seraient plafonnés par un décret, dont la parution est prévue prochainement.
