(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 06/01/2015 page : 96)
Laure de La Raudière interroge la ministre du logement sur le calcul du REOM dans les copropriétés. En effet, les syndics n’ont pas accès au nombre d’habitants par appartement, donnée pourtant nécessaire au calcul de cette redevance.
Le Code général des impôts prévoit à son article L. 1522 bis que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) soit répartie au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les cas où la quantité de déchets produits est connue globalement pour un ensemble de locaux, telles que des résidences constituées en habitat vertical, mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble.
La situation est différente pour ce qui concerne la répartition de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) puisque ni le Code général des impôts, ni le Code général des collectivités territoriales ne prévoient de règle de répartition pour ce même cas de figure. Cependant l’article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales prévoit, dans les cas de résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, que la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence soit considérée comme l’usager du service public et qu’elle procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. Il appartient donc au gestionnaire de ces résidences d’arrêter les règles de répartition de la REOM entre les foyers, selon les règles qu’il peut arrêter librement…
