Isabelle Le Callennec attire l’attention de la ministre du logement et de l’Égalité des territoires sur le renforcement de l’information des acquéreurs en copropriété. Elle lui demande de bien vouloir préciser comment le gouvernement entend le favoriser.
Le renforcement de l’information des acquéreurs de biens soumis au régime de la copropriété constitue une priorité pour le gouvernement. C’est l’un des objectifs de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Une meilleure information des acquéreurs de lots en copropriété doit favoriser la prévention de la dégradation des copropriétés et contribuer à l’apaisement des relations parfois tendues entre les copropriétaires et leur syndic. Les principales mesures de ce volet d’amélioration des acquéreurs figurent à l’article 54 de la loi qui insère dans le Code de la construction et de l’habitation un article L. 721-2 qui prévoit, qu’en cas de vente d’un lot en copropriété, devront figurer en annexe à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente les documents relatifs notamment à l’organisation de l’immeuble (fiche synthétique, règlement de copropriété et état descriptif, procès verbaux des trois dernières assemblées générales), les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur (montant des charges, des impayés, dette du syndicat), le carnet d’entretien de l’immeuble, les droits et obligations des copropriétaires. Ces informations, qui s’inscrivent dans le cadre plus général de la prévention et de la lutte contre les copropriétés dégradées, permettront ainsi au futur acquéreur d’un lot en copropriété d’avoir une parfaite connaissance de l’état du bien qu’il compte acquérir et, également, de connaître au mieux l’état d’entretien et la santé financière de la copropriété dans laquelle figure son lot. Toutefois, afin de permettre aux transactions de se dérouler dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels, les modalités de mise à disposition de ces informations seront clarifiées et simplifiées.
(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 16/09/2014 page : 7867)
