Sénat - réponse publiée au JO Sénat le 11/09/2014 page : 2080)
Plusieurs sénateurs ont attiré l’attention de la ministre de l’Égalité des territoires et du logement au sujet du non-respect des délais de mise aux normes des ascenseurs (…). La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat fait état de trois échéances sur quinze ans : juillet 2008, juillet 2013 et juillet 2018. (…) à la fin 2012, seuls 60 % des travaux de la deuxième échéance avaient été réalisés et 115 000 appareils restaient à sécuriser (…). Cette deuxième phase de travaux concerne notamment l’installation d’une téléalarme dans la cabine et la précision d’arrêt de l’ascenseur. (…) Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le gouvernement compte prendre pour garantir la mise aux normes des ascenseurs.
(…)Le ministère chargé du logement a reporté, par décret du 23 juillet 2013, au 3 juillet 2014 la date limite de réalisation des travaux de la 2e tranche (…). Un bilan réalisé par le ministère en fin 2012 a montré que la mesure relative à la précision d’arrêt de la cabine donnait lieu à un glissement important en coût de travaux et en nombre d’ascenseurs concernés, le coût moyen de ces travaux s’établissant à environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail piloté par les services du ministère a été chargé de rechercher des solutions alternatives moins onéreuses que la solution courante basée sur l’utilisation de variateur de fréquence. Ce groupe de travail, qui a largement associé les acteurs économiques concernés dont la Fédération des ascenseurs, n’a pas pu faire émerger de solution alternative pertinente ni remettre en cause la faiblesse relative de l’accidentologie entraînée par le défaut de précision d’arrêt. Le décret du 23 juillet 2013 reste donc pleinement d’application comme l’a confirmé la communication au Conseil des ministres du 25 juin 2014 sur la relance de la construction et les mesures de simplification des normes et réglementations associées. La suppression de l’obligation de mise en œuvre du dispositif de précision d’arrêt est ainsi dorénavant définitive. (…)
