(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 02/09/2014 page : 7412))
Isabelle Le Callennec attire l’attention de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la loi de transition énergétique. Il semblerait que le gouvernement souhaite relancer l’éco-prêt et relever par ailleurs à 30 % le crédit d’impôt développement durable. Elle lui demande comment le gouvernement entend concrètement mettre en œuvre ces mesures.
Lors de la présentation du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en Conseil des ministres le 18 juin 2014, le gouvernement a annoncé que le crédit d’impôt développement durable (CIDD) deviendrait le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Pour cela, il est envisagé dans le projet de loi de finances pour 2015 de le simplifier et de le renforcer avec : - un taux unique de 30 %, quel que soit le type d’actions et sans conditions de ressources ; - un élargissement à l’installation de compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés, et à l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques ; - l’éligibilité des travaux dans les résidences secondaires. Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er septembre 2014.
L’objectif de relance de l’éco-PTZ a également été réaffirmé le 18 juin 2014. Pour simplifier les procédures bancaires, le transfert de responsabilité à l’entreprise réalisant les travaux de l’instruction technique de la demande de prêt a été introduite par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2014. Les textes d’application sont en cours de publication. L’objectif est de passer de 30 000 à 100 000 prêts distribués par an. Par ailleurs, la qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières. Le décret n° 2014-812 ainsi que deux arrêtés d’application publiés le 18 juillet dernier permettent l’entrée en vigueur du dispositif d’éco-conditionnalité pour les aides destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les travaux devront être réalisés par des entreprises possédant un signe de qualité «reconnu garant de l’environnement».
Cette mesure s’applique au 1er septembre 2014 pour l’éco-PTZ et au 1er janvier 2015 pour le crédit d’impôt (…).
