La carte professionnelle (loi du janvier 1970)
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 apporte des modifications substantielles à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, à laquelle sont assujettis les syndics de copropriété. Parmi ces modifications figure le transfert de la délivrance de la carte professionnelle [Bureau des professions immobilières de la préfecture – ndlr] vers les Chambres de commerce et d’industrie territoriales ou départementales en Île-de-France. La loi créée également un registre national des personnes titulaires de la carte professionnelle dont la tenue est confiée à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie qui recevra des Chambres de commerce et d’industrie, les informations nécessaires pour cela. Ce registre national pourra ainsi être mis à disposition de toute personne souhaitant consulter la liste des personnes titulaires de la carte professionnelle.
(Assemblée nationale - Question de Seybah Dagona - Réponse publiée au JO le 20/05/2014 page : 4105).
