Jean-Claude Leroy attire l’attention de la garde des sceaux, ministre de la Justice sur la suppression de la Commission relative à la copropriété (CRC). Un arrêté du 4 août 1987 a institué la CRC après d’importantes modifications de la législation sur la copropriété, qui ont rendu complexes les dispositions en vigueur. À travers ses recommandations, la CRC avait ainsi pour objectif de rendre accessible cette réglementation à tous les acteurs de la copropriété, en indiquant clairement la lecture qui devait en être faite. Pendant de nombreuses années, la CRC a été un organisme important dans ce domaine spécifique, émettant des propositions à l’occasion de réformes et jouant surtout un rôle de facilitateur dans l’application de cette réglementation. Or, cette Commission a été supprimée par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014. Il n’y a donc plus aujourd’hui de lieu dédié à la concertation entre les acteurs de la copropriété et les praticiens de ce droit dense. Pourtant, le fonctionnement de cet organisme ne générait aucun coût pour l’État, ses membres n’étant pas rémunérés et aucun secrétariat ne lui étant attaché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de la suppression de la CRC et de lui indiquer si de nouvelles mesures sont envisagées pour pallier la disparition de cette structure et améliorer la compréhension de la législation dans ce domaine.
Réponse attendue.
(Sénat - Question publiée au JO le 17/04/2014 page : 958)
