Jean-Luc Moudenc alerte la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’état daté qui est un document de quelques pages que les syndics doivent fournir aux notaires dans le cadre de la mutation d’un lot immobilier dépendant d’une copropriété, et qui indique notamment la situation financière du copropriétaire vendeur à l’égard de la copropriété (dettes et créances). Dans le cadre de l’établissement de ce document, nombre de syndics imposent des facturations abusives sans aucun rapport avec la réalité de la prestation fournie (…) il souhaite connaître sa position sur le plafonnement, par décret, du coût de l’état daté (…).
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014, prévoit que l’état daté, document que doivent fournir au notaire les syndics en cas de mutation d’un lot immobilier situé dans une copropriété, ne peut être facturé au-delà d’un montant fixé par décret. Il en sera de même pour les mises en demeure et relances effectuées par le syndic au copropriétaire en cas d’impayés. Ces nouvelles dispositions seront de nature à mettre fin aux facturations parfois abusives imposées aux copropriétaires par certains syndics de copropriété.
(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 18/03/2014 page : 2670)
