Arlette Grosskost attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les isolations extérieures des bâtiments. (...) lors d’un ravalement de façade d’un immeuble, rien n’oblige le syndic à présenter à ses copropriétaires un devis avec travaux d’isolation et un devis sans travaux d’isolation. Elle voudrait savoir quelles sont les dispositions que compte prendre le gouvernement pour inciter les syndics de copropriété à engager des rénovations durables.
(...) toute décision de travaux portant sur les parties communes (ravalement des façades, isolation des murs par l’extérieur, isolation de la toiture, remplacement de la chaudière dans le cas d’une chaudière collective) [nécessite] un accord collégial. Le fonctionnement classique d’une copropriété et son mode d’adoption et de vote des travaux font que, très souvent, seules les actions prioritaires et d’urgence sont réalisées. Les travaux de réhabilitation énergétique, souvent coûteux, n’étant pas perçus comme prioritaires, ne sont que plus rarement entrepris par les copropriétaires. Afin d’encourager ces derniers à entreprendre une démarche active de rénovation énergétique de leur patrimoine, l’État a mis en place les mesures suivantes. D’une part, les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l’objet d’un audit énergétique d’ici fin 2016. Celui-ci permettra de sensibiliser les copropriétaires auxéconomies d’énergie et de les impliquer dans la rénovation énergétique de leur bien en leur proposant des scenarii de rénovation adaptés. Cette obligation a fait l’objet d’un décret en date du 27 janvier 2012 un arrêté d’application est sur le point d’être publié. D’autre part, les autres bâtiments en copropriété, toujours équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, doivent faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique dans les mêmes délais. A la suite de la réalisation de ce diagnostic de performance énergétique ou de cet audit énergétique, les copropriétaires ont l’obligation, en assemblée générale, de se poser la question de la réalisation de travaux d’économies d’énergie. Certes, cela ne se traduit pas par l’obligation de réaliser des travaux, mais présente l’avantage d’obliger les copropriétaires, sur la base d’éléments concrets de l’audit énergétique ou du diagnostic de performance énergétique, de décider ensemble de l’intérêt de réaliser des travaux d’économie d’énergies. De plus, la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle Il) a introduit la notion de travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives qui permet aux syndicats de copropriétaires de s’accorder, à la majorité de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sur des travaux d’économies d’énergie portant sur les parties privatives. Cette mesure permet d’élargir le panel des actions que les syndicats de copropriétaires peuvent mener à J’échelle du bâtiment en termes de rénovation énergétique. Dès l’entrée en vigueur des textes réglementaires d’application, il sera par exemple possible pour un syndicat de voter, en assemblée générale, le changement de la chaudière collective, l’isolation des murs par l’extérieur mais éga lement le remplacement de l’ensemble des menuiseries de la copropriété (article 7 de la loi Grenelle). Dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat, d’autres mesures seront étudiées, notamment dans la loi sur l’urbanisme et le logement qui sera débattue en 2013, pour inciter les syn dics de copropriété à engager des rénovations énergétiques. Une simplification des procédures de prise de décision ainsi que la constitution de fonds de travaux obligatoires sont par exemple envisagées. De plus, la capacité financière des syndics de copropriété sera améliorée grâce à la mise en œuvre de l’éco PTZ collectif, ainsi que par le soutien à l’émergence de structures de tiers financement, qui apporteront des liquidités supplémentaires aux copropriétés voulant s’engager dans des opérations de rénovation énergétique. Enfin, l’idée qui consisterait à conseiller, pour tout projet de ravalement de façade, la réalisation d’un devis complémentaire relatif à l’isolation des murs par l’extérieur peut être reprise dans un guide sur les plans de travaux en copropriétés. Cette solution est pertinente dans le sens où un ravalement de façades nécessite l’installation coûteuse d’équipements (échafaudages notamment) qui permet de réduire le coût de l’isolation elle-même.
(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 07/05/2013 page : 5015)
