(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 08/01/2013 page : 218)
Lionel Tardy attire l’attention de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, sur les pratiques des syndics de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle entend prendre pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification.
L’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadré les contrats des syndics de copropriété en fixant d’une part la liste minimale des prestations de gestion courante, rémunérées par le forfait annuel, et d’autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu’elles paraissent déconnectées de la réalité des prestations fournies. La question de l’encadrement des pratiques des syndics de copropriété, notamment de la tarification de leurs prestations, sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme qui sera élaborée en 2013.
