Certains propriétaires éprouvent quelques difficultés à louer des pièces à des personnes agées sans tomber sous le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale offre un nouveau régime, que locataires et propriétaires peuvent choisir ensemble selon leurs préoccupations respectives.
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés qu'éprouvent certains propriétaires à louer des pièces à des locataires âgés sans tomber sous le cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées. Dès lors que les locataires ne sont « ni invalides ni incapables » sont-ils soumis à l'obtention d'un agrément du président du conseil général ? Il lui demande de clarifier la situation en précisant à partir de quels critères une personne est « locataire libre », et légal, et ceux qui font de cette personne « un assujetti » à la DDASS des départements.
’honorable parlementaire souhaite avoir des précisions sur la location par des propriétaires à des personnes âgées « ni invalides, ni incapables », de pièces d’habitation sans faire application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées. Un propriétaire privé peut parfaitement louer un logement à une personne âgée, présentant les caractéristiques précitées, en dehors du cadre de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 indiquée ci-dessus. Dans ce cas, les relations sont régies, selon les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, par un bail entre propriétaire et locataire. En revanche, s’il décide d’accueillir à son domicile dans le cadre de la loi relative à l’accueil par des particuliers, à titre onéreux, de personnes âgées, il doit alors obtenir préalablement un agrément du président du conseil général du département où est prévu l’hébergement. A cet égard, il convient de rappeler que la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a amélioré les conditions de cet accueil. Ce sont donc les personnes âgées ainsi que les propriétaires qui décident de la formule, selon leurs préoccupations respectives, à partir principalement des deux régimes cités ci-dessus qui régissent le logement et l’hébergement des personnes âgées, le régime locatif étant le plus répandu.
(Réponse ministérielle M. Warhouver, JO Ass. nat. du 6 mai 2002, p. 2427, n° 67 305)
