La directive européenne n° 98-83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux prévoit un abaissement de la concenttration maximale de plomb dans l’eau. Les travaux de mise en conformité des canalisations peuvent faire l’objet de mesures financières ou fiscales d’allègement des coûts, ou bénéficier de subventions de l’ANAH.
M. André Aschieri attire l’attention de Mme la secrétaire d’Etat au logement sur la nécessité de réformer le système de distribution des eaux. Il apparaît qu’il existe encore de nombreuses canalisations en plomb, notamment en Ile-de-France. Cela a pour conséquence une consommation élevée d’une eau dont la teneur en plomb dépasse la nouvelle norme européenne fixée, soit 10 microgrammes par litre. Pour être en conformité avec les nouvelles normes européennes, il faut prévoir d’importants travaux de réfection des canalisations, ce qui est chose faite en ce qui concerne les hôpitaux, les crèches ou les lieux publics mais sera sans doute beaucoup plus long en ce qui concerne les particuliers. Les concessionnaires ont aujourd’hui remplacé les conduites en sous-sol jusqu’au rez-de-chaussée d’immeubles, laissant à la charge des propriétaires la révision des canalisations jusqu’à leur domicile. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures d’aide aux propriétaires concernés pour supporter le coût des travaux.
a directive européenne n° 98-83 du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine prévoit un abaissement de la concentration maximale de plomb dans l’eau. Celle-ci, actuellement fixée à 50 microgrammes par litre, sera abaissée progressivement à 25 puis à 10 microgrammes par litre à l’échéance 2013. Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001, qui transpose cette directive en droit interne, définit les conséquences pratiques pour les propriétaires de canalisations contenant du plomb. Les travaux de mise en conformité des canalisations en plomb peuvent faire l’objet de diverses mesures financières ou fiscales permettant d’alléger le coût des travaux à la charge du propriétaire. Ceux-ci peuvent être financés à l’aide de la subvention de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) ; les subventions de cet établissement public concernent les travaux engagés par les propriétaires-bailleurs de logements privés et, depuis le 3 janvier 2002, les travaux engagés par les propriétaires-occupants répondant à des conditions de ressources. En outre, l’article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure concerne notamment les travaux de changement des canalisations en plomb. Enfin, les dépenses de réfection des canalisations exposées par les propriétaires bailleurs constituent des dépenses d’entretien déductibles pour la détermination des revenus fonciers.
(Réponse ministérielle M. Aschieri , JO Ass. nat. du 29 avril 2002, p. 2239, n° 71 923)
