Le taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux d’entretien et d’amélioration des logements est autorisé par la directive européenne 1999/85/CE jusqu’au 31 décembre 2002. La reconduction, voire l’extension de ce dispositif après cette date nécessite l’adoption d’une nouvelle directive.
M. Jacques Pélissard appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la nécessaire pérennisation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien et d’amélioration des logements. En septembre 1999, la France, avec l’autorisation du Conseil de l’Union européenne, a en effet pu appliquer un taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux d’entretien et d’amélioration des logements, pour une période expérimentale de trois ans, afin de stimuler la création d’emplois et de lutter contre le travail clandestin. La Commission européenne a proposé en octobre 2001 de rallonger d’un an la période d’expérimentation (jusqu’à décembre 2003). Toutes les études et statistiques le démontrent, cette mesure a permis une très forte croissance de l’activité et de l’emploi : 35 milliards de francs supplémentaires (5 milliards d’euros environ) et 60 000 emplois créés en 2000 et 2001, diminution du travail non déclaré, augmentation des rentrées fiscales et sociales. De tels chiffres s’expliquent par le fait que l’activité de l’entretien et de l’amélioration représente 71 % du chiffre d’affaires de l’artisanat, se répartissant entre les logements pour 67 % et les bâtiments non résidentiels pour 33 %. Il souhaiterait, à la demande de l’artisanat du bâtiment qui appelle de ses voeux des règles simples et constantes afin de pouvoir s’adapter aux évolutions du marché, que le ministère, en accord avec les instances européennes, prenne une décision ferme et définitive en faveur de la pérennisation du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d’entretien et d’amélioration des logements.
La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d’oeuvre.
La liste des services susceptibles de bénéficier de la baisse de la TVA définie par les Etats membres comprend : les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l’expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d’appliquer le taux réduit de la TVA, d’une part aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, d’autre part aux services d’aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l’article L. 129-1-II du code du travail. Le choix de ces secteurs s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter pour l’emploi et pour la réduction du travail dissimulé, de favoriser l’amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. Cela étant, en décidant l’application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres (rénovation et réparation de logements privés, lavage de vitres et nettoyage de logements privés, soins à domicile), la France a utilisé entièrement, conformément aux souhaits de la représentation nationale, les marges de manoeuvre dont la directive lui permet de disposer.
Cette directive prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l’efficacité de la mesure, notamment en termes de créations d’emplois et d’efficience. Il est incontestable que la baisse de la TVA sur les travaux dans les logements a eu des effets particulièrement bénéfiques dans ce secteur. La France ne manquera pas de le souligner dans son rapport à la commission. Pour autant, la reconduction, voire l’extension du dispositif après le 31 décembre 2002 nécessitera l’adoption d’une nouvelle directive. A cet égard, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation globale et est seule compétente pour proposer, si nécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable à certains services à forte intensité de main-d’oeuvre.
Afin de disposer des délais nécessaires pour examiner les résultats de cette expérimentation, la commission envisagerait de la proroger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2003. Cette prorogation d’un an, dont elle n’a pas précisé les modalités, serait donc soumise à la décision unanime du conseil. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir la reconduction de cette mesure.
Rép. min. Pélissard n° 74120, JO Ass. nat. du 6 mai 2002.
