Sous l’égide du ministère du logement un groupe de travail composé d’organisations représentatives de consommateurs et de professionnels travaille à l’élaboration d’un « carnet de santé » de l’immeuble.
M. Léonce Deprez demande à Mme la secrétaire d’Etat au logement de lui préciser, à l’égard de la réglementation du marché immobilier, l’état actuel de la « réflexion interministérielle sur ce thème actuellement en cours » comme l’indiquait son prédécesseur en réponse à sa question écrite n° 54439 du 27 novembre 2000 (JO Ass. nat. du 26 février 2001). Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que depuis les années quatre-vingt-dix de nombreux textes législatifs ont eu pour objet d’améliorer l’information de l’acquéreur immobilier. La réflexion interministérielle annoncée lors de la réponse à la question écrite en date du 27 novembre 2000 avait pour objet de tenter de remédier à l’incommodité liée au caractère épars de ces différents textes. Cette réflexion a récemment abouti à l’idée de présenter les obligations résultant des différentes dispositions législatives ou réglementaires concernées dans un seul document les regroupant. Ce dernier, qui pourrait s’apparenter à un « carnet de santé » ou « carnet de vaccination » de l’immeuble, permettrait à l’acquéreur de prendre connaissance de l’état de l’immeuble qu’il envisage d’acquérir. Afin d’élaborer ce document, un groupe de travail composé notamment d’organisations représentatives des consommateurs et de professionnels devrait être prochainement constitué sous l’égide du ministère du logement.
Rép. min. Deprez n° 66755, JO Ass. nat. du 6 mai 2002 p. 2424.
