La suppression d’un vide-ordures dans un immeuble en copropriété peut être décidée soit à l’unanimité, soit à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur la suppression des vide-ordures dans les logements en copropriété. Il semblerait en effet que cette suppression soit difficile à obtenir compte tenu de la règle de l’unanimité des tantièmes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la réglementation relative aux majorités pour permettre la suppression de ces équipements.
L’adaptation des vide-ordures, si elle est nécessaire, dépend de leur classement en partie commune ou partie privative. S’agissant le plus souvent d’un élément commun, notamment la gaine et le local de réception au pied de la gaine, deux hypothèses doivent être distinguées au regard de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La suppression d’un équipement commun ne peut être décidée que par l’ensemble de tous les copropriétaires. En revanche, s’il s’agit de travaux de transformation d’un tel équipement, comme sa neutralisation, la décision est alors prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix selon l’article 26 c de la loi précitée.
Rép. min. Estrosi, n° 4239, JO ass. nat. du 17 février 2003, p. 1225.
