Le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres, proposera de regrouper au sein d’un document unique l’ensemble des diagnostics techniques prévus par la législation en vue d’une meilleure information de l’acquéreur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur les difficultés rencontrées pour la gestion de copropriétés. L’évolution économique, la concurrence européenne, la multiplication de la législation, l’apparition de syndicats de copropriétés en difficulté font émerger, depuis quelques années, de graves problèmes de gestion des copropriétés. La recrudescence de ces événements fait apparaître le caractère obsolète de la réglementation en même temps qu’émerge la spécificité de l’activité du syndic. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage afin de clarifier la situation et d’informer les accédants en propriété.
Plusieurs dispositions législatives protègent les particuliers qui achètent un logement. Le délai de rétractation préalable à tout achat d’un logement est fixé à sept jours. Le versement des sommes d’argent est encadré. La mise sur le marché des locaux à usage d’habitation dont les critères d’habitabilité sont insuffisants est interdite. Pour les immeubles en copropriété, l’information porte sur l’état du bien immobilier. Le futur acquéreur peut prendre connaissance du carnet d’entretien de l’immeuble et du diagnostic technique préalable à la mise en copropriété de l’immeuble construit depuis plus de quinze ans. Enfin, dans le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera présenté prochainement en conseil des ministres, le Gouvernement proposera de regrouper au sein d’un document unique l’ensemble des diagnostics techniques prévus par la législation pour permettre à l’acquéreur de connaître l’état exact du bien qu’il acquiert.
Rép. min. Morel-A-L’Huissier n° 18769, JO ass. nat. du 18 août 2003, p. 6518.
