Le décret d’application de la loi relative à la sécurité des ascenseurs a fait l’objet d’une concertation approfondie des partenaires et a été soumise à l’avis de la Commission européenne.
M. Léonce Deprez appelle l’attention de M. le ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer sur l’importance de la publication des décrets du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs. Ces décrets sont indispensables, tant pour assurer la sécurité des utilisateurs que permettre le bon fonctionnement des copropriétés. En effet, les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur des décrets précités. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Le décret d’application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, relative à la sécurité des ascenseurs, a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires concernés. Il a été soumis à l’avis de la Commission européenne et à celui des États membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Il précise, en particulier, les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les positions minimales d’entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce décret, n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, est paru au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2004 (p. 15966).
Rép. min. n° 36602, JO ass. nat. du 19 octobre 2004, p. 8154.
