Les mesures d’expulsion en cas d’occupation illicite sont réglementées par la loi et dans certains cas, la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée.
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales à propos des droits des propriétaires victimes de squatters. De nombreux propriétaires sont aujourd'hui confrontés à des occupants illicites, pendant des mois parfois, sans qu'une décision ne soit prise malgré un jugement. Il désire connaître son sentiment à ce sujet.
Les mesures d'expulsion sont réglementées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application qui prévoient l'intervention d'un juge. L'action peut être introduite par voie de référé, avec demande de statuer d'heure à heure, sans obligation de ministère d'avocat.
S'agissant des squatters ayant pénétré dans les lieux par voie de fait, ne sont pas applicables les dispositions législatives relatives, d'une part, au délai de deux mois permettant au préfet de saisir les services sociaux des situations des personnes susceptibles d'être expulsées, d'autre part, concernant la trêve hivernale pendant laquelle les expulsions ne peuvent intervenir. L'administration préfectorale étant particulièrement vigilante en ce qui concerne l'exécution des décisions d'expulsion des personnes de mauvaise foi, les procédures d'expulsion des squatters peuvent aboutir dans de brefs délais. Lorsque, pour des raisons de risques de troubles à l'ordre public, le concours de la force publique n'a pu être accordé pour mettre en oeuvre la décision d'expulsion, la responsabilité sans faute de l'État peut être engagée, ce qui permet au propriétaire des locaux occupés de réclamer une indemnisation pour préjudice créé par l'occupation illicite des locaux lui appartenant. Enfin, la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003, en son article 57, a créé un nouveau délit afin de sanctionner sévèrement les trafiquants qui organisent l'arrivée de squatters dans des logements. Ainsi, les forces de l'ordre, agissant sous l'autorité des procureurs de la République, disposent désormais d'un moyen de lutter efficacement contre ce type de trafics. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accorder le plus souvent possible le concours de la force publique dans des situations similaires.
Des instructions ont été données en ce sens. Alors que seules 48 % des demandes de concours étaient honorées en 2000, ce chiffre est passé à 58 % en 2003, malgré une forte hausse des demandes d'intervention, qui sont passées dans le même temps de 33 000 à 41 000. Pour ce qui est des droits des victimes, notamment de leur indemnisation, la responsabilité sans faute de l'État est engagée dès lors que le concours de la force publique n'a pu être accordé pour mettre en oeuvre la décision d'expulsion.
Concrètement, cela signifie que près de la moitié des crédits que le ministère de l'intérieur consacre aux frais de contentieux et de réparation civile sont utilisés à l'indemnisation des refus de concours de la force publique, ce qui représente une somme de 63 millions d'euros.
Rép. min. n° 49383, JO ass. nat. du 21 décembre 2004, p. 10277.
