Pour être pris en compte dans le calcul de la superficie le local, véranda ou loggia, doit être clos, couvert et inclus dans la partie privative du lot de copropriété
M. Ghislain Bray appelle l'attention de M. le ministre délégué au Logement et à la Ville sur les modalités de calcul des surfaces prévues par la loi Carrez. Il souhaiterait savoir à quelles conditions les surfaces d'une véranda ou d'une loggia peuvent être intégrées au calcul en question.
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, institue une obligation de faire mention de la superficie privative dans l'acte de vente d'un lot de copropriété. Conformément aux dispositions de l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la superficie privative d'un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, sans tenir compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Pour être pris en compte dans le calcul de la superficie privative telle que prévue dans la loi susvisée, le local doit donc être clos, couvert et inclus dans la partie privative du lot de copropriété. Il en résulte que les locaux des parties communes, y compris à jouissance privative ou exclusive, ne sont pas pris en compte pour déterminer la superficie privative.
En conséquence, la superficie d'une véranda ou d'une loggia est intégrée dans la superficie privative si elle répond aux quatre conditions cumulatives suivantes : ces locaux doivent être clos, couverts, d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 mètre et compris dans la partie privative du lot.
Rép. min. n° 57814 à M. Bray, JO ass. nat. du 12 avril 2005, page 3857.
