L'usure naturelle, l'échauffement des matériels au fil des ans sont parfois à l’origine d’une installation dangereuse. En dehors des normes et réglementation à respecter, le gouvernement envisage, dans son projet de loi « Habitat pour tous », de rendre obligatoire un état de l'installation électrique lors des ventes de logement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au Logement et à la Ville sur la vétusté de nombreuses installations électriques qui semblent être à l'origine d'un nombre conséquent d'incendies domestiques. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur la question ainsi que les mesures envisagées afin d'améliorer la situation.
L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation relative aux installations électriques des bâtiments d'habitation indique que les installations électriques des bâtiments d'habitation à construire doivent être conformes aux dispositions des normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de la demande de permis de construire. Pour les installations intérieures des logements, c'est la norme NF C 15-100 “installations électriques basse tension “ qui doit être respectée. Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux normes de sécurité en vigueur, prévoit que les installations nouvelles ou entièrement rénovées doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d'électricité. Une installation électrique ancienne et conforme à la norme en vigueur à la date de construction est donc en conformité. Toutefois, les normes sont révisées régulièrement, tous les dix ans environ, aussi une installation électrique conforme lors de la construction peut être considérée obsolète dès lors que la norme a changé et sans que cette installation ne soit devenue pour autant dangereuse. Néanmoins, l'usure naturelle, l'échauffement des matériels au fil des ans peuvent avoir pour conséquence de rendre une installation dangereuse, quand bien même elle est conforme. Il ne saurait y avoir de règles générales sur ce sujet, les installations ne subissant pas toutes les mêmes contraintes. Aussi, le ministre délégué au Logement et à la Ville, en charge du domaine de la construction envisage dans son projet de loi « Habitat pour tous », de rendre obligatoire un état de l'installation électrique lors des ventes de logement.
Rép. min. n° 55436 à M. Warsmann, JO ass. nat. du 1er avril 2005, page 3856.
