Il est précisé dans quelles mesures les coûts résultants de l’application de la loi sur la sécurité des ascenseurs sont déductibles des revenus fiscaux.
M. Jacques Domergue souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sur la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite loi Urbanisme et habitat. Cette dernière comprend, notamment, des dispositions concernant la sécurité des ascenseurs. Elle prévoit ainsi trois obligations : la mise aux normes du parc d'ascenseurs ancien, l'entretien des ascenseurs par un prestataire qualifié et le contrôle technique périodique de ceux-ci. Le coût pour l'ensemble de ces mesures a été estimé à environ deux milliards d'euros sur une durée de quinze ans. De très nombreux propriétaires d'immeubles ont donc l'obligation de procéder à ces légitimes travaux. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les coûts résultant de l'application de cette loi sont déductibles des revenus fiscaux des obligés.
Les dépenses acquittées au titre de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes sont assimilables à des dépenses de réparations déductibles en principe des revenus fonciers encaissés par les propriétaires bailleurs. En revanche, les dépenses d'entretien et de contrôle périodique des ascenseurs constituent des charges incombant aux locataires qui ne peuvent être définitivement déduites des revenus fonciers des propriétaires bailleurs dès lors qu'elles ne sont pas effectivement supportées par ces derniers.
Par ailleurs, les propriétaires qui occupent leur logement à titre d'habitation principale dans un immeuble collectif peuvent, le cas échéant, bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du Code général des impôts. Sont ainsi éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 % les dépenses afférentes aux immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence.
Rép. min. 50894 à M. Domergue, JOAN Q du 19 avril 2005, page 4061.
