M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'accessibilité et l'adaptabilité des logements aux personnes à mobilité réduite. Á l'heure actuelle, le handicap et la mobilité réduite sont pris en compte dans la construction neuve où les règles d'aménagement sont parfaitement codifiées. Toutefois, cela ne suffit pas. En effet, si l'on se réfère à l'accroissement de la tranche de la population de plus de soixante ans d'ici à 2040, c'est-à-dire plus de 15 %, la construction neuve ne peut, à elle seule, satisfaire les besoins d'accessibilité des logements. Elle le peut d'autant moins que les personnes concernées déclarent, en grande majorité, vouloir rester chez elles. Aussi, il lui demande s'il envisage de développer une politique de rénovation en faveur de l'accessibilité et de l'adaptabilité des logements pour les personnes à mobilité réduite.
La réglementation actuellement en vigueur en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs impose des exigences sur les circulations intérieures et les portes de tous les logements ainsi que sur certaines parties des logements situés au rez-de chaussée et aux étages desservis par ascenseur. Ces dispositions sont applicables uniquement aux constructions neuves. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité. Il est notamment prévu d'appliquer des dispositions aux bâtiments d'habitation collectifs existants dans le cas où ceux-ci font l'objet de travaux. En outre, toute personne handicapée occupant un logement dont le propriétaire possède un parc locatif suffisant, dans un bâtiment où une dérogation à l'application de ces dispositions a été autorisée, pourra bénéficier sous certaines conditions d'un droit à être relogé dans un bâtiment accessible selon ses besoins et ses possibilités. Le projet de décret d'application est actuellement en cours d'élaboration et fait l'objet d'une très large concertation avec l'ensemble des partenaires et notamment le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Ces dispositions vont dans le sens d'un plus grand confort d'usage pour les personnes handicapées comme pour celles souffrant de difficultés de déplacement et notamment les personnes âgées. Par ailleurs, dans le cadre de la réhabilitation du parc social et privé, des dispositions particulières d'aides financières en faveur des personnes handicapées ont été adoptées. Tout d'abord, le décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 a porté le taux maximal de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) à 40 % pour la réalisation de travaux d'adaptation du logement, dans la limite d'un plafond de dépenses de 13 000 euros par logement. En outre, l'article 2 de la loi n° 2001-1247 relative à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap institue une déduction de dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée par les organismes HLM. Cette mesure fiscale élargie par la loi du 11 février 2005 aux sociétés d'économie mixte permet aux bailleurs de récupérer a posteriori les montants de TFPB acquittés aux services des impôts. Aujourd'hui, il est observé une montée en puissance du dispositif. Une évaluation de ce dégrèvement sera conduite par l'union sociale pour l'habitat au cours de l'année 2006. Pour le parc privé, le décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 portant réforme de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH), prévoit des mesures particulières en faveur des personnes handicapées. C'est ainsi que les conditions d'ancienneté du logement (quinze ans) pour bénéficier d'une aide de l'ANAH ne sont pas exigibles pour la réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation aux besoins des personnes handicapées. Les taux de subvention pour des travaux d'adaptation sont aussi majorés.
Ils peuvent atteindre 70 % du montant des travaux dans la limite de 8 000 euros subventionnables. Enfin, ces opérations bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. En dernier lieu, l'État offre des avantages fiscaux en faveur de l'adaptation des logements au handicap. Un crédit d'impôt de 25 % du montant des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement réalisées pour les personnes handicapées est accordé dans la limite de 5 000 euros de travaux pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple.
Ce crédit d'impôt court de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.
Question N° : 71869 de M Jean Marc Roubaud - Réponse publiée au JO le 10/01/2006- page : 286
