M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation de la
commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette autorité indépendante qui est chargée de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République », en particulier au sein de la police et de l'administration pénitentiaire, publie chaque année le résultat de ses investigations. La constatation de ces dérapages et bavures nécessite donc des déplacements qui, aujourd'hui, ne peuvent plus être pris en charge. En effet, bien que les affaires suivies par cette autorité, créée en 2000, ne cessent d'augmenter, un gel de 100 000 euros sur le budget de 545 004 euros, consenti en 2005, a été décidé ce qui entraînera indubitablement l'arrêt des missions de la CNDS donc des instructions des affaires pour la fin de cette année. Il lui demande en conséquence quelles décisions à court terme il envisage de prendre afin de remédier à cette situation. - Question transmise à M. le Premier ministre.
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de rigueur budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, monsieur le Premier ministre souhaite lui indiquer que moins d'un cinquième du total des fonds dont la CNDS bénéficie au titre de la loi de finances initiale pour 2005 avait été mis en réserve. L'annulation des crédits gelés à hauteur de 75 000 euros vient d'être décidée pour la CNDS dans le cadre de l'examen de fin de gestion.
Question N° : 75526 de M. Jean-Claude Bois - Réponse publiée au JO le : 01/11/2005 page : 10156
